Toutes les prestations réalisées par la prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations réalisées par la prestataire sont des prestations de sellerie garnissage et de sellerie maroquinerie ainsi que des prestations de tapissier d’ameublement.
Le client confie à la prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.
Une fiche d’état d’entrée sera réalisée à la réception de l’objet avant le début de la prestation.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par le client.
CONDITIONS FINANCIERES & DE REGLEMENT
Les prix des prestations, qui sont affichés dans les locaux, sont payables de la façon suivante : un acompte de 30% du montant total du devis est payable à sa signature et le solde, le jour à la livraison.
En cas de déplacement de la prestataire chez le client, des frais de déplacements seront facturés au client, dont le montant est précisé dans le devis.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les factures, qui sont adressées au client par e-mail ou remise en main propre, sont payables à réception de facture, par virement bancaire ou en espèces. Il en est de même pour l’acompte.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) – INFORMATION
La prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Le client ou le prospect, communique les données personnelles suivantes : nom – prénom – téléphone – adresse – e-mail. Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux.
Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.
Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès du prestataire en lui adressant un courrier avec accusé de réception accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : contact@sellerieaufildambre.fr.
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ASSURANCE
La prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité.
MEDIATEUR & REGLEMENT D’UN LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur Médiation Professionnelle en lui adressant un courrier àAlteritae – 5 rue Salvaing à 12000 RODEZ ou bien via le formulaire de contact sur leur sitehttps://www.mediateur-consommation-smp.fr
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir avec le prestataire, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières, qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.